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Mentions légales

Afin de respecter l’article 10 de la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et le commerce électronique, nous informons les utilisateurs de nos données:

Nom de la société: N 1 IMMOBILIER FRANCE ESPAGNE 1987, S.L. (également le prestataire)
Adresse:      Av. Nord, 115-119, 17480 – Roses
CIF:             B55104749
Téléphone: +34 972.15.26.40
E-Mail:       info@n1immo.com
Site Web:   https://www.n1immo.com/

1- OBJET

N 1 IMMOBILIER FRANCE ESPAGNE 1987, S.L. met à la disposition des utilisateurs ce document, qui régit l’utilisation du site web https://www.n1immo.com/, avec lequel nous entendons nous conformer aux obligations prévues par la loi 34/2002 sur les services de la société de l’information et du commerce électronique (LSSICE ou LSSI), ainsi que pour informer tous les utilisateurs du site web des conditions d’utilisation.

À travers le site Web, N 1 IMMOBILIER FRANCE ESPAGNE 1987, S.L permet aux utilisateurs d’avoir accès à différents services et contenus mis à leur disposition sur le Web et de les utiliser.
Toute personne accédant à ce site Web assume le rôle d’utilisateur (ci-après l’utilisateur) et implique l’acceptation pleine et sans réserve de chacune des dispositions contenues dans le présent avis juridique, ainsi que de toutes autres modifications légales qui s’appliquent.
En tant qu’utilisateur, ils doivent lire attentivement le présent avis juridique à tout moment, dès l’instant où ils entrent sur le site Web, ce dernier pouvant être modifié car le prestataire se réserve le droit de modifier toute information susceptible de figurer sur le site Web, sans qu’il ne se produise l’obligation de pré-notifier ou d’informer les utilisateurs de ces obligations, étant suffisante pour la publication sur le site web du prestataire.

2- CONDITIONS D’ACCÈS ET D’UTILISATION DU WEB.

2.1. Accès gratuit et utilisation du Web

La prestation de services par N 1 IMMOBILIER FRANCE ESPAGNE 1987, S.L est gratuite pour tous les utilisateurs.

2.2. Enregistrement de l’utilisateur

En général, la prestation de services ne nécessite pas d’abonnement ou d’enregistrement préalable des utilisateurs. Malgré cela, N 1 IMMOBILIER FRANCE ESPAGNE 1987, S.L peut exiger l’enregistrement de l’utilisateur pour la prestation de certains services.
Cette inscription sera faite conformément au formulaire expressément prévu dans la section des services en question.

2.3. Véracité de l’information

Toutes les informations fournies par l’utilisateur doivent être véridiques. À ces fins, l’utilisateur garantit l’authenticité des données communiquées via les formulaires de souscription aux services. Il appartiendra à l’utilisateur de conserver toutes les informations fournies à N 1 IMMOBILIER FRANCE ESPAGNE 1987, S.L constamment mis à jour pour qu’il réponde à tout moment à sa situation réelle. Dans tous les cas, l’utilisateur sera seul responsable de toutes déclarations fausses ou inexactes et des dommages éventuellement causés au fournisseur ou à des tiers.

2.4. Mineurs

Pour utiliser les services, les mineurs doivent toujours obtenir le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont responsables en dernier ressort de tous les actes accomplis par les mineurs dont ils ont la charge. La responsabilité de déterminer les contenus spécifiques auxquels les mineurs ont accès correspond à ceux-ci. C’est pourquoi, s’ils accèdent à des contenus inappropriés via Internet, ils devront établir des mécanismes dans leurs ordinateurs, notamment des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles et, bien qu’ils ne soient pas infaillibles, ils sont d’une utilité particulière pour contrôler et restreindre le matériel auxquels les mineurs peuvent accéder.

2.5. Obligation d’utiliser correctement le Web

L’utilisateur s’engage à utiliser le Web conformément à la loi et au présent Avis Juridique, ainsi qu’à la morale et aux bonnes coutumes. A cet effet, l’utilisateur ne doit pas utiliser la page avec des fins illégales ou interdites, nuisibles aux droits et intérêts des autres, ou en tout cas, endommager, désactiver, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale du matériel informatique ou des documents, fichiers et toutes sortes de contenus stockés sur l’équipement informatique du prestataire.

En particulier, et à titre indicatif, mais de façon non exhaustive, l’utilisateur s’engage à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers son ou image, photographies, enregistrements, logiciels et , en général, tout type de matériel qui:

a) est contraire, méprise ou tente de violer les droits fondamentaux et les libertés publiques reconnus constitutionnellement dans les traités internationaux et autres normes en vigueur;
b) incite, encourage ou promeut le criminel, dégradant, diffamatoire, violent ou, en général, contraire à la loi, à la morale et l’ordre public;
c) incite, encourage ou promeut des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison de sexe, race, religion, convictions, âge ou condition;
d) est contraire au droit d’honneur, à la vie privée de la personne ou de la famille ou à la propre image de la personne ;
e) porte atteinte de quelque manière que ce soit à la crédibilité du fournisseur ou de tiers; ou
f) constitue de la publicité illicite, trompeuse ou déloyale

3- EXCLUSION DE GARANTIES ET DE RESPONSABILITÉ

Le prestataire est exonéré de tout type de responsabilité découlant des informations publiées sur notre site Web, à condition que ces informations aient été manipulées ou introduites par un tiers.
Ce site Web a été examiné et testé pour fonctionner correctement. En principe, le bon fonctionnement peut être garanti 365 jours par an et 24 heures par jour. Toutefois, le prestataire n’exclut pas la possibilité qu’il existe certaines erreurs de programmation, des causes de force majeure, des catastrophes naturelles, des grèves ou des circonstances similaires rendant impossible l’accès au site Web.
N 1 IMMOBILIER FRANCE ESPAGNE 1987, S.L n’accorde aucune garantie et n’est en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant résulter du manque de disponibilité, de la maintenance et du bon fonctionnement du site Web, de ses services et de son contenu; de l’existence de virus, de programmes malveillants ou de contenus nuisibles; utilisation illicite, négligente, frauduleuse ou contraire au présent avis juridique et aux conditions d’utilisation; ou le manque de légalité, de qualité, de fiabilité, d’utilité et de disponibilité des services fournis par des tiers et des gestes proposés aux utilisateurs sur le site internet.

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4- COOKIES

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Le prestataire n’est pas responsable des informations et du contenu stocké, à titre d’exemple, mais sans limitation, dans les forums, les chats, les générateurs de blog, les commentaires, les réseaux sociaux ou tout autre moyen permettant à des tiers de publier du contenu indépendamment du prestataire du site Web. Cependant, et conformément aux dispositions de l’art. 11 et 16 de LSSICE, le prestataire se met à la disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de sécurité, et collabore activement au retrait ou, le cas échéant, au blocage de tout contenu susceptible d’affecter ou de contrevenir aux droits nationaux ou internationaux de la personne, les droits des tiers ou la moralité et l’ordre public. Si l’utilisateur estime que certains contenus pourraient être susceptibles de cette classification, veuillez en informer immédiatement l’administrateur du site Web.

6- PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

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7- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site Web, y compris par exemple, la programmation, l’édition, la compilation et autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les conceptions, logos, textes, photographies et / ou graphismes sont la propriété du prestataire ou, le cas échéant,  dispose de la licence ou de l’autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site sont dûment protégés par les règles de la propriété intellectuelle et industrielle.

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Pour faire tout type d’observations concernant d’éventuelles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que sur le contenu du site Web, vous pouvez vous adresser à l’administrateur via le courrier électronique ci-dessus.

8- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION

Pour la résolution des litiges ou des problèmes liés à ce site Web ou aux activités de ce développement, seule la loi espagnole sera applicable, à laquelle les parties se soumettent expressément, étant compétente pour la résolution de tous les conflits découlant ou liés à son utilisation à la juridiction des Tribunaux de Figueras (Espagne), et aux instances juridiques supérieures pouvant leur correspondre.