Les héritiers non-résidents en Espagne doivent réaliser certaines démarches auprès des organismes espagnols pour régulariser la titularité du bien hérité auprès du registre de la propriété. De nombreux documents sont à présenter au notaire espagnol. N1 Immo vous propose de découvrir l’ensemble des démarches à réaliser lors d’une succession sur un bien en Espagne.
Déclaration de la succession auprès du notaire espagnol : les documents indispensables
Les procédures de succession d’un bien en Espagne peuvent être parfois lourdes et fastidieuses. Vous devez obtenir certains documents très importants pour le notaire espagnol :
- l’acte de notoriété français apostillé et sa traduction assermentée vers l’espagnol,
- le certificat de décès international
- le titre de propriété du ou des biens immobiliers,
- le certificat bancaire de solde du compte à la date du décès.
Vous devez aussi fournir le certificat espagnol des dernières volontés du défunt (le testament). Ces différents documents peuvent rendre complexes les démarches et prolonger la durée des formalités.
La déclaration de la succession devant le notaire espagnol requiert également l’obtention d’un numéro d’identification fiscale pour les étrangers en Espagne. Il est indispensable pour chaque héritier non-résident.
Les impôts liés à la déclaration de la succession
Il y a des conventions fiscales entre certains États pour éviter la double imposition. Les transmissions « mortis causa » de biens immobiliers au profit de personnes physiques résidant en France sont uniquement imposables dans le pays où ceux-ci sont situés. Cette convention existe entre la France et l’Espagne. Dans ce cas, les biens immobiliers objets de succession sont imposés selon la fiscalité espagnole.
La transmission « mortis causa » de biens immobiliers est soumise aussi à l’impôt sur l’augmentation de la valeur des parcelles de nature urbaine. Cet impôt municipal est déterminé en fonction de la valeur du sol selon le cadastre espagnol et la période de détention du défunt.
Ces démarches peuvent paraitre très complexes pour un particulier qui ne maîtrise pas l’administration espagnole. Vous pouvez solliciter l’accompagnement d’un professionnel pour vous simplifier ces formalités administratives. Nos experts peuvent aussi prendre en charge l’interaction avec l’administration et les divers organismes.
Les délais, les démarches du notaire espagnol et les charges de la succession
L’administration fiscale espagnole accorde un délai de 6 mois à compter de la date de décès pour régler et déclarer l’impôt sur les successions en Espagne. Au-delà de ce délai, d’après la loi, vous encourez des intérêts et des majorations de retard.
Au vu des différents documents qui lui sont présentés, le notaire espagnol procède à la validation des documents et le professionnel en charge du dossier règle le passif de la succession. Le partage de l’actif est la dernière étape de la succession s’il y a plusieurs héritiers. Ces derniers ne sont pas tenus à l’indivision. Ils peuvent demander le partage amiable ou passer devant un juge en cas de désaccord.
De nombreux facteurs peuvent influencer le coût de la formalisation d’une succession de bien. Le notaire évalue d’abord le montant des actifs et du passif du défunt. Les impôts dus à l’État en font partie. Ils correspondent aux droits de timbre, à la taxe sur la valeur ajoutée. À cela, on peut ajouter les débours qui intègrent le coût des documents obligatoires, la contribution de sécurité immobilière. Il ne faut pas aussi oublier l’honoraire du notaire.
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