Quels sont les documents requis pour vendre un bien immobilier en Espagne ?
Les documents suivants seront obligatoires pour accomplir la vente de chaque bien immobilier en Espagne.
Transfert du titre de propriété
Il s’agit d’une démarche administrative qui doit se faire devant un Notaire Espagnol agréé. L’Escritura est, en effet, un acte de propriété obligatoire pour acheter ou vendre un bien, sur les terres ibériques.
Avoir un NIE
Le NIE ou le numéro d’identification des étrangers est un document nécessaire pour avoir la possibilité d’ouvrir un compte bancaire en Espagne ou pour se procurer d’autres services à l’instar de l’installation de l’eau, du gaz et de l’électricité.
Les diagnostics obligatoires
Pour officialiser la vente d’un bien en Espagne, un seul diagnostic est recommandé par les autorités à savoir le diagnostic énergétique appelé aussi le Certificado de Eficiencia energética. Ce document classe les habitations selon 7 niveaux d’émission de CO2.
Cependant, il sera impératif d’avoir le certificat de conformité du logement appelé la Cedula de Habitabilitad
Les autres documents nécessaires
Voici une liste des documents que vous devez fournir :
- Un acte notarié : ce document est obligatoire pour conclure la majorité des transactions immobilières en Espagne. Il comporte toutes les informations relatives au registre foncier et plus de précisions sur le bien. Vous pouvez l’avoir par le biais d’un notaire.
- Une copie du registre cadastral.
- Dernière taxe foncière payée : il s’agit d’une taxe foncière qui se paye une fois par an. Le montant est définissable par la municipalité espagnole.
- Une preuve des paiements redevables à la commune.
- Une preuve de paiement des transferts patrimoniaux (ITP).
Comment mettre son bien immobilier sur le marché Espagnol ?
La vente d’un bien immobilier en Espagne passe par deux méthodes classiques :
De Particulier à Particulier
Il s’agit de la démarche la moins rapide pour vendre sa maison ou son appartement. Pour y parvenir, vous devriez diffuser des annonces dans les journaux ou sur internet. Attention : le notaire en Espagne ne s’occupe d’aucune gestion administrative. Vous devrez vous occupé de tout, et ces démarches sont très lourde surtout si vous ne maitrisez pas la langue du pays.
Une agence immobilière
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Quelles démarches administratives pour vendre son bien ?
Contrairement à la France, le notaire en Espagne est le représentant de l’État. Il est le responsable de la réalisation des testaments, des successions et notamment des actes notariés. Comme nous l’avons déjà mentionné, l’Escritura est une garantie pour les nouveaux acheteurs et les vendeurs que la transaction s’est effectuée en toute conformité avec la législation immobilière espagnole.
Lors de cette procédure, le notaire veille à vérifier :
- Les documents d’identité, y compris le NIE
- Le certificat d’habitabilité
- Le titre de la propriété
- Toutes les attestations qui confirment le paiement des impôts
Il convient de préciser que le notaire peut refuser la signature de l’acte d’achat. Pour cette raison, nous vous conseillons de s’attacher les services d’un service juridique – avocat pour superviser de près tout le processus. En se basant sur sa solide réputation en Espagne, N1 immo mettra à votre disposition tout son savoir-faire dans le domaine. Vous aurez ainsi le contact de nos meilleurs services juridiques – avocats spécialisés dans les transactions immobilières.
Dois-je payer des taxes et impôts en tant que Français si je vends mon bien ?
Selon la législation immobilière espagnole, les ventes des biens sont taxées selon la valeur de la plus-value immobilière dans le pays. Celle-ci est calculable selon la formule suivante :
La valeur d’achat (frais d’acquisition inclus) – la valeur de vente = valeur du gain ou la perte réalisée
La valeur d’achat regroupe les frais et les impôts payés lors de l’achat du bien. Quant à la valeur de vente, elle ne concerne pas uniquement le prix de la vente. Elle comporte les frais et les impôts liés à la transaction.
La plus-value municipale
La plus-value espagnole ou la Plusvalia est un impôt municipal supplémentaire.
Le contribuable peut choisir entre deux méthodes de calcul. Vous choisirez la méthode de calcul la moins onéreuse :
- Le calcul selon la valeur cadastrale (méthode objective). Elle doit être payée selon les critères suivants: le nombre d’années depuis l’acquisition du bien, une table de valeurs mise à jour chaque année et l’index cadastral municipal
- Ou, optez pour la plus-value réelle si cela vous convient mieux
N1 Immo peut vous calculer la plus-value municipale.
