Acheter un appartement ou une maison en Espagne en vue de le proposer à la location est un projet des plus intéressants. L’Espagne, et tout particulièrement la Costa Brava en Catalogne, continue d’attirer chaque année des millions de touristes. Le marché de la location y demeure des plus florissants, même en 2024. Encore faut-il connaître la réglementation en la matière.
Car la législation concernant les locations saisonnières, même si elle tend à se durcir en France comme en Espagne, n’est pas la même de l’autre côté des Pyrénées.
La licence touristique espagnole
Dès lors que vous souhaitez louer votre logement pour de courtes périodes, il est obligatoire de déclarer la mise en location de votre logement aux autorités espagnoles. Une licence touristique doit être demandée pour pouvoir louer un appartement ou une maison à des touristes ou visiteurs de passage. Sans cette licence, vous serez dans l’illégalité et risquerez des sanctions.
Seuls les propriétaires peuvent obtenir cette licence, dont la demande doit être faite auprès de la mairie de la ville dans laquelle est situé le logement. Une fois votre licence obtenue, vous êtes inscrit au Registre officiel de tourisme de Catalogne. Cette licence autorise les propriétaires à louer leur logement à des visiteurs de passage. Elle contraint en outre le propriétaire à louer l’intégralité de son logement et non seulement une partie. Le logement devient alors une Viviendas de uso turistico, une propriété à usage touristique. Notez que plusieurs plateformes de location de vacances en ligne demandent le numéro de licence touristique au moment de la mise en ligne de l’annonce.
Cette licence, en plus de contribuer à la régulation du marché du logement touristique, atteste que le logement répond à certains critères. Parmi eux, le bon état du logement, la présence de certains meubles et équipements nécessaires pour le rendre habitable ou encore le respect des normes d’hygiène.
Une propriété déclarée comme étant touristique n’est plus considérée comme une résidence principale. Après un an, le propriétaire est en droit de récupérer son logement pour y vivre toute l’année. Il doit alors respecter un préavis de deux mois.
Sachez qu’il est possible d’acheter une maison ou un appartement sur la Costa Brava en Espagne avec cette fameuse licence touristique.
Taxation et réglementation de la location touristique
Il existe deux types de propriétés à usage touristique : la casa rural et l’apartamento rural qui peut être une chambre privée avec salle de bains dans une maison. Le marché de la location touristique est géré par les communautés autonomes qui usent de différentes réglementations. Il est donc essentiel de bien se renseigner sur la législation en vigueur avant de proposer son logement à la location, afin de s’assurer de le faire en toute légalité.
Face à la grogne des hôteliers, une taxe s’élevant à 0,95 euros environ par nuit, a été mise en place en Catalogne excepté Barcelone la taxe s’élève à 2,25 euros par nuit. Tous les propriétaires de logements loués à des touristes dans cette région tant prisée du Nord-Est de l’Espagne doivent s’en acquitter. La location saisonnière d’un logement n’y est en outre autorisée que 4 mois dans l’année pour certaines grandes villes, comme c’est le cas en France. Sur le secteur de Empuriabrava et ROSES il n’y aucunes restrictions. Le propriétaire se doit de déclarer chaque jour que son bien est occupé par des touristes.
Location saisonnière et fiscalité
Les revenus engendrés par la location touristique sont déclarés sur les revenus du capital immobilier. Certains frais, de réparation et de conservation, différents des frais de rénovation, notamment, peuvent être déduits.
Quelles sont les taxes à payer en location saisonnière ?
Les impôts que vous payerez en Espagne avec une licence touristique sont la TVA (si vous avez affaire à une agence ou une plateforme) et l’impôt sur le revenu (l’IRPF). Tout dépendra de la valeur de votre bien et de la durée et période de location.
Si vous n’êtes pas un résident fiscal en Espagne, vous serez soumis à l’IRNR (impôt sur les non-résidents), qui est de 19 %. Concrètement, ce que vous payerez à l’administration fiscale espagnole est la base imposable multipliée par 0,19. Il n’existe pas de double imposition en Espagne pour les Français.
Où demander sa licence touristique ?
Tout d’abord, il vous faudra préalablement remplir le formulaire de demande. Votre licence touristique peut être obtenue sur internet (avec un certificat digital ou DNI),
Vous pouvez également l’avoir aux Servicios Territoriales de Turismo de la province où se situe votre bien, au bureau de l’administration fiscale de la province où se situe votre bien et au bureau de poste en laissant l’enveloppe contenant le formulaire et sa copie ouverte.
Votre demande pourra aussi être effectuée auprès des Ambassades et Consulats français d’Espagne.
Quelles sont les conditions pour obtenir sa licence touristique ?
Pour obtenir votre licence touristique en Espagne il vous faudra :
- Votre permis d’habitation
- Le changement de la classification du terrain, si votre bien est en zone rurale
- Un certificat d’architecte
- Un certificat de performance énergétique
De plus, votre logement devra répondre à certains critères d’habitabilité tels qu’un bon état général et la présence de meubles et équipements essentiels. Votre logement devra aussi respecter les normes d’hygiène. Voici quelques exemples :
- Une cuisine équipée
- Un isolement sonore et thermique
- Omniprésence de prises électriques
- Un plan d’évacuation visible
- Numéros d’urgence