Dans quels cas la déclaration est nécessaire ?
Les particuliers résidents Français doivent déclarer aux impôts leurs biens immobiliers détenus à l’étranger en même temps qu’ils déclarent leurs revenus. Dans le cas d’une entreprise ou une entité, il faut déclarer son patrimoine lors de la déclaration de ses résultats. Ceci est bien évidemment valable lorsque vous achetez un bien immobilier en Espagne.
Comment faire sa déclaration lorsqu’on est Français ?
Pour faire une déclaration en Espagne, tout français doit déclarer :
- Les revenus d’un bien en location en Espagne : impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR)
- La donation de biens immobiliers en Espagne, cf. article 13 CFI
- La propriété en occupation par le propriétaire en Espagne : impôt sur le revenu des non-résidents (IRNR) et impôt foncier (IBI)
Les revenus provenant de l’Espagne à déclarer en France sont :
- Les revenus d’un bien locatif en Espagne : Il s’agit d’une simple déclaration qui ne requiert aucune imposition. Toutefois, elle permet à l’État français de fixer le taux d’imposition réel sur la totalité des revenus provenant de l’Espagne.
- Les revenus de la vente de biens immobiliers en Espagne : En principe, les plus-values de cession des biens immobiliers sont taxables en France, mais la Corporate Finance International établie entre la France et l’Espagne fait exception à cette règle via l’article 13 (1.a). S’il est situé en Espagne, le bien vendu sera taxé dans ce pays.
- Les dons des biens immobiliers en Espagne : Encore une fois, il s’agit d’une déclaration d’information pour le calcul du taux d’imposition effectif.
Quels sont les risques de ne pas le faire ?
Si vous ne déclarez pas vos revenus générés à l’étranger en temps opportun, c’est-à-dire au moment de votre déclaration de revenus ou de résultats, il est fortement conseillé de faire une procédure de régularisation volontaire, peu importe le montant.
En effet, l’attente d’une procédure fiscale peut entraîner des peines plus lourdes, notamment pour fraude fiscale, avec jusqu’à 2 000 000 € d’amende et sept ans d’emprisonnement.
Comment se passe l’imposition pour un bien acheté en Espagne par un Français ?
La France a actuellement des conventions fiscales internationales avec 170 pays, dont l’Espagne, pour éviter la double imposition. Elle n’est donc pas applicable sur les biens situés dans ce pays. De plus, en cas de double imposition, il sera facilement possible de l’annuler via la convention.
Toutefois, si jamais vous avez une double imposition, vous pouvez soit demander une exonération partielle ou totale, soit vous baser sur le principe d’imputation, qui peut être totale ou ordinaire. L’imputation totale signifie que l’impôt déjà payé dans le pays d’origine (France) est entièrement déduit de l’impôt payé sur tous les revenus dans le pays de résidence (Espagne). Quant à l’imputation ordinaire, elle vous permet de bénéficier d’un crédit d’impôt dans votre pays de résidence (Espagne) égal à l’impôt déjà payé dans votre pays d’origine (France).
Acheter un bien immobilier sur la Costa Brava vous intéresse ? Prenez contact avec une de nos agences immobilières N1 Immo ! Nous avons une sélection de maisons et d’appartements qui n’attendent que vous. Les équipes de N1 Immo seront là pour vous aider dans les démarches administratives, juridiques et l’aspect fiscalité Espagnol. Devenez enfin propriétaire du logement de vos rêves !
